Conditions générales de vente

Version 1.4 — 21 septembre 2026. Les présentes conditions générales de vente sont transmises avec chaque devis et acceptées avec celui-ci.

1. Objet et périmètre

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création, refonte, référencement (SEO), maintenance de sites internet, tunnels de vente et outils digitaux fournies par Charlotte CAMUS, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Les Créas de Charlotte » (le « Prestataire ») à un client professionnel (le « Client »), pour les besoins de son activité. Le périmètre, les livrables et les exclusions de chaque prestation sont définis dans le devis accepté. Sauf mention expresse au devis, sont exclus : l'hébergement, le nom de domaine, les licences payantes de contenus tiers et toute prestation non listée.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé accompagné des présentes conditions générales de vente. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis (« bon pour accord ») et des présentes conditions générales de vente, ainsi que par le versement de l'acompte prévu à l'article 3.

3. Prix, acompte et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Tarifs de référence : création de site à partir de 590 €, site sur mesure à partir de 1 090 €, optimisation SEO 149 €, maintenance 49 €/mois, refonte et automatisation sur devis. Un acompte de 30 % est exigé à la commande ; le solde est payable à la livraison, avant la mise en ligne ou la remise des accès finaux. Le moyen de paiement est le virement bancaire. En cas de retard de paiement, après mise en demeure, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Règlement échelonné. Pour la prestation de création de site sur mesure, un règlement en dix mensualités égales, sans frais ni intérêts, peut être proposé au devis. La première mensualité est exigible à la commande, en lieu et place de l'acompte de 30 %, les suivantes chaque mois à date anniversaire. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par prélèvement SEPA, selon le mandat signé au devis.

À défaut d'échéancier expressément accepté au devis, les conditions ci-dessus s'appliquent : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.

En cas de règlement échelonné, le Prestataire concède au Client, à compter de la mise en ligne et jusqu'au paiement intégral du prix, un droit d'usage personnel et non transférable du site. La cession des droits et la propriété des livrables n'interviennent qu'au règlement de la dernière mensualité, date à laquelle les accès et les sources sont transférés au Client.

En cas de non-paiement d'une mensualité à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra suspendre le droit d'usage et la mise en ligne du site jusqu'à complète régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. La totalité du solde restant dû devient en outre immédiatement exigible.

Les mensualités échues demeurent acquises au Prestataire.

4. Délais

Les délais figurant au devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments dus par le Client. Ils sont suspendus ou prolongés en cas de retard du Client ou de transmission tardive des éléments nécessaires.

5. Corrections et demandes supplémentaires

Deux séries de corrections sont incluses dans le périmètre défini au devis. Toute demande supplémentaire ou hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant réalisation.

6. Contenus fournis par le Client

Le Client fournit en temps utile les textes, images, logos, accès et informations nécessaires à la prestation. Il garantit détenir les droits sur ces éléments et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

7. Propriété intellectuelle et licences

7.1 — Cession des droits sur les éléments spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur portant sur les éléments créés spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation : code source, feuilles de style, maquettes et éléments graphiques originaux. Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tous supports numériques et imprimés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Jusqu'au paiement intégral du prix, le Prestataire demeure titulaire de ces droits.

7.2 — Éléments préexistants du Prestataire. Les composants, bibliothèques et éléments de méthode développés par le Prestataire antérieurement à la prestation, ou réutilisables d'un projet à l'autre, demeurent sa propriété. Le Prestataire concède au Client sur ces éléments une licence d'utilisation non exclusive, irrévocable et sans limitation de durée, pour les besoins de l'exploitation du site.

7.3 — Composants tiers. Les composants tiers (polices de caractères, bibliothèques d'animation, briques logicielles) restent régis par leurs licences propres.

7.4 — Référence commerciale. Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter la réalisation à titre de référence, dans son portfolio et ses supports de communication. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans avoir à se justifier, par simple courriel à lescreascharlotte@gmail.com. La référence est alors retirée du site du Prestataire sous 15 jours, et de ses autres supports lors de leur prochaine mise à jour.

8. Maintenance

La maintenance optionnelle (49 €/mois, sans engagement) couvre jusqu'à une heure par mois de petites corrections ou modifications de contenu. Les évolutions importantes, nouvelles fonctionnalités, refontes et interventions supplémentaires font l'objet d'un devis distinct. Elle n'inclut ni l'hébergement, ni le nom de domaine. Elle est résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit de 30 jours.

9. Annulation, résiliation, suspension

En cas d'annulation du projet par le Client après acceptation, l'acompte reste acquis au Prestataire au titre du travail réservé et engagé ; les travaux supplémentaires déjà réalisés et validés sont facturés séparément. Le Prestataire peut suspendre la prestation en cas de non-paiement ou de défaut de collaboration du Client, et la résilier pour manquement après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, sa responsabilité éventuelle est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation.

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité du site. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD peut être conclu.

14. Droit de rétractation

Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle. Sans préjudice des droits légaux éventuellement applicables, lorsque les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies — professionnel employant cinq salariés ou moins et contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, conclu à distance ou hors établissement —, le Client peut bénéficier d'un droit de rétractation de quatorze jours. Dans cette hypothèse, une information et un formulaire type de rétractation lui sont remis ; si, à sa demande expresse, l'exécution débute avant la fin du délai, les conséquences lui en sont indiquées conformément à la loi. La présente clause n'a pas pour effet d'exclure un droit légalement applicable.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.