Conditions générales de vente

Version 2.2 — 16 novembre 2026. Les présentes conditions générales de vente sont transmises avec chaque devis et acceptées avec celui-ci. L'article 17 s'applique aux produits numériques vendus en ligne.

1. Objet et périmètre

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de sites internet, de refonte, de référencement (SEO), d'optimisation de fiche Google (Google Business Profile), de rédaction et de programmation de séries d'e-mails automatiques, de maintenance et de landing pages (pages de capture, désignées auparavant « tunnels de vente ») fournies par Charlotte CAMUS, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Les Créas de Charlotte » (le « Prestataire ») à un client professionnel (le « Client »), pour les besoins de son activité. Le périmètre, les livrables et les exclusions de chaque prestation sont définis dans le devis accepté. L'hébergement et le nom de domaine sont régis par l'article 9. Sont exclus dans tous les cas : les licences payantes de contenus tiers et toute prestation non listée au devis.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé accompagné des présentes conditions générales de vente. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis (« bon pour accord ») et des présentes conditions générales de vente, ainsi que par le paiement prévu à l'article 3.

3. Prix et paiement

3.1 — Prix. Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Tarifs de référence : Site Essentiel à 690 € (site de 1 à 3 pages) ; Site Complet à 840 € (site jusqu'à 5 pages) ; les sites de plus de 5 pages et les boutiques en ligne (e-boutiques) font l'objet d'un devis ; landing page sur mesure à 390 €, option CRM Google Sheets à 100 € ; option série d'e-mails automatiques (3 e-mails) à 99 €, sur le Site Complet ou la landing page ; Fiche Google clé en main à 149 € (optimisation de la fiche Google Business Profile du Client) ; maintenance à 49 € par mois (article 8) ; refonte de site sur devis. L'outil d'envoi d'e-mails utilisé pour l'option série d'e-mails automatiques est ouvert au nom du Client ; s'il devient payant, son abonnement est à la charge du Client.

3.2 — Prestations en paiement unique. La création de site web, la landing page, son option CRM, l'option série d'e-mails automatiques et la Fiche Google clé en main sont payables intégralement à la commande. La refonte est payable selon l'échéancier fixé au devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée (Stripe).

3.3 — Paiement en plusieurs fois. Pour la création de site web, la landing page et son option CRM réglés en ligne, le Client peut choisir, sur la page de paiement, le paiement fractionné proposé par Klarna, sous réserve d'acceptation par celle-ci. Ce paiement fractionné est conclu directement entre le Client et Klarna, selon ses propres conditions. Le Prestataire perçoit l'intégralité du prix à la commande : vis-à-vis du Prestataire, le prix est alors considéré comme payé en totalité.

3.4 — Retard de paiement. En cas de retard de paiement, après mise en demeure, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

4. Délais

Les délais figurant au devis sont indicatifs et courent à compter de la réception du paiement prévu à l'article 3 et de l'ensemble des éléments dus par le Client. Ils sont suspendus ou prolongés en cas de retard du Client ou de transmission tardive des éléments nécessaires.

5. Corrections et demandes supplémentaires

Deux séries de corrections sont incluses dans le périmètre défini au devis. Toute demande supplémentaire ou hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant réalisation.

6. Contenus fournis par le Client

Le Client fournit en temps utile les textes, images, logos, accès et informations nécessaires à la prestation. Il garantit détenir les droits sur ces éléments et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

7. Propriété intellectuelle et licences

7.1 — Cession des droits sur les éléments spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur portant sur les éléments créés spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation : code source, feuilles de style, maquettes et éléments graphiques originaux. Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tous supports numériques et imprimés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Jusqu'au paiement intégral du prix, le Prestataire demeure titulaire de ces droits.

7.2 — Éléments préexistants du Prestataire. Les composants, bibliothèques et éléments de méthode développés par le Prestataire antérieurement à la prestation, ou réutilisables d'un projet à l'autre, demeurent sa propriété. Le Prestataire concède au Client sur ces éléments une licence d'utilisation non exclusive, irrévocable et sans limitation de durée, pour les besoins de l'exploitation du site.

7.3 — Composants tiers. Les composants tiers (polices de caractères, bibliothèques d'animation, briques logicielles) restent régis par leurs licences propres.

7.4 — Référence commerciale. Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter la réalisation à titre de référence, dans son portfolio et ses supports de communication. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans avoir à se justifier, par simple courriel à lescreascharlotte@gmail.com. La référence est alors retirée du site du Prestataire sous 15 jours, et de ses autres supports lors de leur prochaine mise à jour.

8. Maintenance

La maintenance (49 € par mois, sans engagement) est proposée en option après la livraison du site. Elle couvre jusqu'à une heure par mois de petites corrections ou modifications de contenu, non cumulable d'un mois sur l'autre, ainsi que le suivi de la fiche Google (Google Business Profile) de l'établissement du Client : publication de posts, ajout de photos et réponses aux avis, sous réserve que le Client ait donné au Prestataire un accès gestionnaire à sa fiche. Les évolutions importantes, nouvelles fonctionnalités, refontes et interventions supplémentaires font l'objet d'un devis distinct. L'hébergement et le nom de domaine relèvent de l'article 9. Elle est résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit de 30 jours.

9. Hébergement et nom de domaine

9.1 — Hébergement offert. L'hébergement des sites et des landing pages créés par le Prestataire est offert : ils sont hébergés sur le compte professionnel du Prestataire, sans frais pour le Client.

9.2 — Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et reste à sa charge. Le Prestataire peut en effectuer la réservation pour le compte du Client.

9.3 — Transfert à la demande du Client. Le Client peut à tout moment, sous réserve du paiement intégral du prix, conformément à l'article 7.1, demander le transfert de son site vers l'hébergeur de son choix. Le Prestataire lui transmet alors l'ensemble des fichiers de son site.

9.4 — Fin de l'hébergement offert. Le Prestataire peut mettre fin à l'hébergement offert en prévenant le Client par écrit au moins trois (3) mois à l'avance. Il lui transmet alors l'ensemble des fichiers de son site.

10. Annulation, résiliation, suspension

10.1 — Prestations en paiement unique. En cas d'annulation du projet par le Client après la commande, les sommes versées restent acquises au Prestataire au titre du travail réservé et engagé ; les travaux supplémentaires déjà réalisés et validés sont facturés séparément.

10.2 — Suspension et résiliation pour manquement. Le Prestataire peut suspendre la prestation en cas de non-paiement ou de défaut de collaboration du Client, et la résilier pour manquement après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, sa responsabilité éventuelle est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation.

14. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité du site. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD peut être conclu.

15. Droit de rétractation

Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle. Sans préjudice des droits légaux éventuellement applicables, lorsque les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies — professionnel employant cinq salariés ou moins et contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, conclu à distance ou hors établissement —, le Client peut bénéficier d'un droit de rétractation de quatorze jours. Dans cette hypothèse, une information et un formulaire type de rétractation lui sont remis ; si, à sa demande expresse, l'exécution débute avant la fin du délai, les conséquences lui en sont indiquées conformément à la loi. La présente clause n'a pas pour effet d'exclure un droit légalement applicable.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

17. Produits numériques vendus en ligne (kits)

17.1 — Objet. Le présent article s'applique à la vente en ligne de produits numériques téléchargeables, par exemple le « Kit Reels + fiche Google pour prothésistes ongulaires » (document PDF de 27 pages), commandés sur une page de paiement du Prestataire. Pour ces ventes, les articles 2, 4, 5 et 10 ne s'appliquent pas ; les autres articles s'appliquent dans la mesure où ils sont compatibles avec la vente d'un produit numérique.

17.2 — Prix et paiement. Le prix est celui affiché sur la page de commande au moment de l'achat (19 € pour le kit cité à l'article 17.1), en euros, net : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Il est payable comptant à la commande, par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée.

17.3 — Livraison. Le produit est fourni par voie numérique : un e-mail contenant le lien de téléchargement est envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande, immédiatement après le paiement. Si l'e-mail n'arrive pas, l'acheteur vérifie ses courriers indésirables, puis écrit à lescreascharlotte@gmail.com.

17.4 — Licence d'utilisation. L'achat donne droit à un usage personnel, pour l'activité de l'acheteur seul. Il est interdit de revendre, partager, diffuser ou publier le document, en tout ou en partie, comme étant sa propre création. Les légendes et idées de contenu peuvent être adaptées et publiées sur les comptes de l'acheteur.

17.5 — Droit de rétractation. Lorsque l'acheteur est un consommateur (ou un professionnel remplissant les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation), il dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne peut toutefois plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'acheteur et sa renonciation à son droit de rétractation (article L221-28, 13°). Avant le paiement, l'acheteur coche la case par laquelle il demande l'accès immédiat au kit et renonce à ce droit.

17.6 — Absence de promesse de résultat. Le kit fournit des idées, des modèles et des conseils. Il ne garantit aucun résultat en matière de visibilité, de nombre de clientes ou de classement sur Google.

17.7 — Garanties légales. L'acheteur consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique. En cas de difficulté (fichier inaccessible, défaut), il contacte le Prestataire à lescreascharlotte@gmail.com : le Prestataire lui renvoie le fichier ou lui apporte une solution adaptée.

17.8 — Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le Prestataire. Le Prestataire a engagé son adhésion auprès du médiateur CM2C ; les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès l'adhésion finalisée.

Les Créas de CharlotteCharente-Maritime06 98 91 03 07lescreascharlotte@gmail.com