Mentions légales d'un site d'artisan, ce qui est obligatoire

Publié le 8 novembre 2026 · mis à jour le 11 novembre 2026 · par Charlotte · 7 min de lecture

Les mentions légales ne sont pas une formalité décorative. Un site professionnel doit permettre de savoir qui l'édite, comment le joindre et ce que deviennent les données des visiteurs : voici les repères à connaître, selon que vous êtes entrepreneur individuel ou en société.

Cet article donne des repères généraux, tirés des sites officiels. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Pourquoi c'est obligatoire, et pourquoi c'est utile

Le site officiel Entreprendre Service Public est clair : le site internet d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle, doit afficher plusieurs mentions obligatoires, et leur absence est sanctionnée. La même fiche indique que ce manquement est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une entreprise individuelle (micro-entreprise comprise) et 375 000 euros pour une société.

Au-delà du risque, c'est aussi une question de confiance. Un client qui hésite entre deux couvreurs va souvent regarder en bas de page : un nom, une adresse, un numéro d'immatriculation, cela rassure. Un site sans aucune de ces informations ressemble à un site qu'il vaut mieux éviter.

Les mentions qui identifient votre entreprise

Selon Entreprendre Service Public, un site professionnel doit permettre d'identifier l'entreprise qui l'édite. Les informations changent un peu selon votre forme juridique.

MentionEntrepreneur individuel ou micro-entrepreneurSociété (SARL, SAS, EURL...)
IdentitéNom et prénom, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI »Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social
CoordonnéesAdresse de domiciliation, e-mail et téléphoneAdresse du siège social, e-mail et téléphone
ImmatriculationNuméro au registre national des entreprises (RNE) pour une activité artisanaleNuméro RNE, et numéro RCS pour une activité commerciale
TVANuméro de TVA intracommunautaire, s'il vous est applicableNuméro de TVA intracommunautaire, s'il est applicable
HébergeurNom, adresse et téléphone de l'hébergeurNom, adresse et téléphone de l'hébergeur
Directeur de la publicationSon nom, souvent vous-mêmeSon nom, souvent le gérant ou le président

Le cas de l'entrepreneur individuel

Vous êtes plombier, électricien ou paysagiste en nom propre, ou en micro-entreprise : vos mentions tiennent en quelques lignes. Votre nom et prénom avec « EI », l'adresse de domiciliation de l'entreprise, un e-mail, un téléphone et votre numéro d'immatriculation. Pour une activité artisanale, la fiche officielle parle du numéro d'immatriculation au registre national des entreprises.

Pour la TVA, la fiche précise « lorsqu'il est applicable ». Si vous avez un doute sur votre situation, posez la question à votre comptable.

Si vous travaillez depuis chez vous, sachez que c'est l'adresse de domiciliation de l'entreprise qui est demandée. Si vous avez choisi une domiciliation ailleurs, c'est celle-là qui figure.

Le cas de la société

Si vous êtes en SARL, EURL ou SAS, ajoutez la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social, avec l'adresse du siège. Le directeur de la publication est la personne responsable de ce qui est publié, en général le gérant ou le président.

L'hébergeur

C'est l'entreprise qui stocke votre site sur ses serveurs. Ses nom, adresse et téléphone doivent apparaître. Si vous ne savez pas qui c'est, votre prestataire doit pouvoir vous les donner tout de suite. S'il ne le sait pas, c'est un mauvais signe.

Les mentions qui s'ajoutent selon votre activité

Entreprendre Service Public cite d'autres cas :

  • activité réglementée : le site indique le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation ;
  • profession réglementée : le titre professionnel, les règles applicables et l'ordre ou l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit, par exemple pour un architecte ;
  • photos, textes et logos : la fiche rappelle qu'ils peuvent être protégés. Vous devez avoir le droit de les utiliser. Pour un artisan, la solution la plus simple est de publier vos propres photos de chantier (voir réussir ses photos de chantier).

Les données personnelles : la politique de confidentialité

Dès que votre site contient un formulaire de contact ou de demande de devis, vous recueillez des données personnelles. Entreprendre Service Public donne l'exemple : remplir un formulaire de contact ou conserver les coordonnées d'un client, ce sont des traitements de données personnelles.

Ce que doit dire votre page de confidentialité

Selon la fiche officielle, l'information doit être claire et facile d'accès. Elle précise notamment :

  • les données collectées (nom, e-mail, téléphone, message) ;
  • à quoi elles servent (répondre à une demande de devis, par exemple) ;
  • ce qui vous autorise à les utiliser (le contrat, une obligation légale, votre intérêt légitime ou le consentement) ;
  • les champs obligatoires et facultatifs ;
  • qui y a accès (vous, votre secrétariat, un prestataire) ;
  • combien de temps vous les gardez ;
  • les droits de la personne (accès, rectification, effacement...) et comment les exercer ;
  • un éventuel transfert hors de l'Union européenne.

La même fiche indique que l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 euros. Elle précise aussi que cette politique doit être distincte des conditions générales de vente, et qu'un lien clair (« Confidentialité » ou « Données personnelles ») peut y mener depuis chaque page.

Ne demandez que ce qui est utile

Entreprendre Service Public conseille de ne collecter que les données nécessaires. Un formulaire de demande de renseignement n'a en principe pas besoin de la date de naissance. Pour un menuisier, nom, téléphone, e-mail, commune du chantier et description du projet suffisent largement.

Autre point souvent ignoré : une adresse e-mail laissée pour obtenir un devis ne peut pas être utilisée automatiquement pour envoyer une lettre d'information. La fiche officielle le dit noir sur blanc : un accord donné pour un usage ne vaut pas pour un autre.

Les cookies et autres traceurs

Un cookie est un petit fichier enregistré sur l'appareil du visiteur. La fiche officielle consacrée aux cookies distingue trois familles : les cookies nécessaires au fonctionnement du site, ceux de mesure d'audience, et ceux de publicité ou de services tiers.

Ce qui demande un consentement, et ce qui n'en demande pas

Selon la CNIL, les traceurs strictement nécessaires (mémoriser le choix du visiteur sur les cookies, un panier, une connexion) n'ont pas besoin de consentement. Certains outils de mesure d'audience peuvent aussi en être dispensés, à des conditions précises. En revanche, les traceurs publicitaires ou de partage sur les réseaux sociaux demandent un accord préalable.

Attention aux services intégrés : Entreprendre Service Public cite le lecteur vidéo, le bouton de réseau social ou l'outil de prise de rendez-vous intégré au site, qui peuvent déposer leurs propres cookies. Une vidéo de chantier intégrée depuis une plateforme ou un agenda en ligne peut donc suffire à rendre un bandeau nécessaire.

Un bandeau honnête

Quand le consentement est nécessaire, la CNIL et Entreprendre Service Public posent des règles simples :

  • rien n'est déposé avant le choix du visiteur ;
  • refuser doit être aussi simple qu'accepter, par exemple avec deux boutons « Tout accepter » et « Tout refuser » de même format ;
  • continuer à naviguer ne vaut pas accord, et fermer le bandeau doit être considéré comme un refus ;
  • le visiteur peut changer d'avis à tout moment, grâce à un lien du type « Gérer mes cookies » en bas de page.

La CNIL recommande aussi de garder en mémoire le choix du visiteur, accord ou refus, pour ne pas le solliciter à chaque visite : une durée de six mois est en général appropriée, selon elle.

Le plus simple, pour un site d'artisan, reste de limiter les outils tiers au strict nécessaire. Moins de traceurs, c'est un site plus léger, plus rapide sur téléphone, et moins de démarches.

Si vous vendez en ligne : les conditions générales de vente

Dès que vous vendez ou faites payer en ligne, des conditions générales de vente sont nécessaires. Pour des clients particuliers, la fiche officielle indique qu'elles doivent figurer sur le site et contenir notamment les caractéristiques des produits ou services, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, le droit de rétractation et le mode de règlement des litiges, dont la possibilité de recourir à un médiateur. Un site vitrine qui ne fait que présenter vos services et recevoir des demandes de devis n'est pas dans ce cas.

Les erreurs fréquentes

  • Copier les mentions d'un autre site sans changer l'hébergeur ou le numéro d'immatriculation.
  • Oublier « EI » après votre nom si vous êtes entrepreneur individuel.
  • Cacher la page : elle doit être accessible depuis toutes les pages, pas seulement depuis l'accueil.
  • Ajouter un outil de statistiques ou une vidéo intégrée sans vérifier les cookies qu'il dépose.
  • Ne jamais mettre à jour : un changement d'adresse ou de forme juridique doit se retrouver sur le site.

Un exemple concret

Mon site applique ces règles : vous pouvez consulter mes mentions légales, ma politique de confidentialité et mes conditions générales de vente. Quand je crée un site, les pages légales sont incluses dans le prix : voyez mes tarifs.

Les mentions légales ne sont qu'une partie du projet. Pour savoir quelles autres pages prévoir, lisez les pages indispensables du site d'un artisan, et pour la vue d'ensemble, le guide complet pour créer le site de votre entreprise artisanale.

Sources

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il aussi avoir des mentions légales ?

Oui. Le site officiel Entreprendre Service Public précise que l'obligation vaut pour une société comme pour une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise. Le contenu s'adapte à votre situation, par exemple avec la mention « EI » après votre nom.

Où placer les mentions légales ?

Sur une page dédiée, accessible depuis chaque page du site, en général par un lien en bas de page. Elles peuvent aussi figurer dans les conditions générales de vente.

Mon site n'a qu'un formulaire de contact, faut-il une politique de confidentialité ?

Oui. Un formulaire de contact collecte des données personnelles (nom, e-mail, téléphone). Vous devez expliquer à quoi elles servent, combien de temps vous les gardez et comment la personne peut exercer ses droits.

Faut-il toujours un bandeau cookies ?

Non, seulement si le site utilise des traceurs qui demandent un consentement, comme des cookies publicitaires ou certains outils de mesure d'audience. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site en sont dispensés.

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